Le 22 février, plus d’une centaine de députés avaient saisi le Conseil Constitutionnel à propos du CETA.

Les 106 députés (depuis rejoints par un groupe de sénateurs) demandaient au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la compatibilité du traité avec la Constitution française.

La saisine portait sur quatre moyens :

  • conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale
  • principe d’indépendance et d’impartialité des juges
  • principe d’égalité devant la loi
  • le non-respect du principe de précaution

Aujourd’hui, 22 mars, un mois après cette saisine, le Conseil a donc répondu aux parlementaires dont font partie Delphine Batho, Valérie Rabault, Jean-Marc Germain ou André Chassaigne.

Son communiqué est le suivant :

Le Conseil constitutionnel a décidé de poursuivre l’instruction du recours présenté par plus de soixante députés et dirigé contre l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses Etats membres. Dans le cadre de l’instruction de ce recours enregistré sous le n° 2017-749 DC le Conseil constitutionnel entendra différents experts. Il rendra sa décision au début de l’été.

En validant la demande, le Conseil Constitutionnel reconnaît implicitement que les quatre questions posées sont légitimes.

Il est donc important de demander au gouvernement actuel mais aussi au suivant de ne pas s’engager dans la transposition du traité avant d’avoir la réponse définitive du conseil, cet été.

Conseil Constitutionnel