On avait déjà parlé de ce rapport Veblen, paru quelques jours avant le vote de la commission européenne.

Celui-ci, sur 5 pages, détaille les parties inconstitutionnelles du traité de libre échange entre le Canada et l’Union Européenne. En résumé :

  1. Principe d’égalité : le fait que seuls les investisseurs étrangers puissent porter plainte devant un tribunal international pose la question du principe d’égalité devant la justice.
  2. Les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale : en créant des comités, mixtes ou pas, qui seront dotés de compétences non rattachées au droit européen ni à celui des états membres, le CETA réduit les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale .
  3. Principe de précaution. Inscrit dans la constitution depuis 2005, ce principe ne voit aucune garantie de son respect par le CETA.

CETA

La saisine du conseil constitutionnel appelle une réponse rapide

Cette saisine qui suit la règle des 60 parlementaires au minimum (107 donc) doit se voir apporter une réponse dans les 30 jours qui suivent.

La saisine ayant été déposée le 22 février, le conseil a donc jusqu’au 22 mars pour répondre.

CETA