Le 5 décembre, Paul Magnette, ministre-président de la Wallonie, celui-là même qui avait un temps bloqué le CETA, a publié avec une quarantaine de signataires, la déclaration de Namur.

 

Paul Magnette

Paul Magnette – Ministre-Président de Wallonie

Accompagné de Thomas Piketty, Philippe Maystadt, Carlos Montera ou Laszlo Andor, Paul Magnette détaille en trois points et trois pages comment les futurs traités européens devraient être gérés dans le futur.

Malheureusement assez peu relayé par la presse européenne et à peine plus par la presse belge, ce texte pose les bases démocratiques, économiques, environnementales et juridiques de ce que devrait être un traité international. Cette déclaration, par sa simplicité, sa clarté ne se limite pas à l’Europe et pourrait être appliquée à tous les accords multilatéraux.

Respect des procédures démocratiques

Le premier point de la déclaration de Namur veut que les traités respectent la démocratie. En ce sens, les signataires ont voulu que chaque négociations soit faite en accord avec les peuples et les parlements nationaux. Qu’il y ait des analyses préliminaires des effets potentiels de l’accord en cours sur les populations, le développement durable, le réchauffement climatique…

Il demande aussi que l’ « application provisoire », terme prévu pour que le CETA soit appliqué dès 2017 ne soit pas privilégié pour garantir l’analyse démocratique.

 

Respect des législations socio-économiques, sanitaires et environnementales

En sept points, la déclaration de Namur pose les bases de la hiérarchie des lois. Aucune négociation ne doit être au dessus des lois internationales sur les droits de l’homme, le travail, le climat.

Les services d’intérêt général ne peuvent faire l’objet d’accord commercial – Par définition, ajouterions-nous.

Protéger les fiscalités en rendant plus transparent et plus effectif les échanges d’information fiscales limitera, là aussi, les effets pervers d’accords multilatéraux.

Enfin, Paul Magnette propose de mettre en place des systèmes d’évaluation régulière et indépendante des effets de ces traités avec la possibilité de se retirer.

Garantie juridique

Point important, la déclaration de Namur pose le principe de hiérarchie des compétences juridiques. Les « plus hautes garanties juridictionnelles de protection de l’intérêt public » doivent assurer la résolution des conflits, quelles que soient les parties.

Privilégier notamment les juridictions nationales et européennes aux tribunaux d’arbitrage. Et même dans ce cas, garantir l’indépendance de ces tribunaux par la transparence sur les conditions de nomination et de rémunération de ces juges.

 

Déclaration de Namur

La Déclaration de Namur devrait être intégrée dans la Constitution Européenne

Ce texte est d’une importance capitale pour le futur de l’Europe. Il est clair, concis, compréhensible par tous et, par suite, sa traduction dans toutes les langues sera facilitée.

Contrairement aux 2.000 pages des traités, nous avons là, l’exemple type de texte constitutionnel d’une Europe qui respecte ses peuples.

Pour soutenir ce texte, signez le ici : http://declarationdenamur.eu/

Crédit photo : Par Axel Delepinne, CC BY-SA 4.0,