Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par plusieurs parlementaires principalement issus du parti Les Républicains. Il devait décider de la constitutionnalité de la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

Ce que dit la nouvelle loi :

Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse :

1° Soit en perturbant l’accès aux établissements mentionnés à l’article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;

2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières.

Ce deuxième alinéa visait notamment le fameux site ivg.net qui avait réussi à se faire référencer en premier par Google. Ce site « informe » les personnes en ayant un positionnement anti-IVG et pouvait passer pour un site officiel.

Depuis, l’action du gouvernement a permis au site gouvernemental d’être positionné devant.

La décision du Conseil :

Article 1er. – Sous les réserves énoncées aux paragraphes 14 et 15, la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse est conforme à la Constitution.

Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Les articles 14 et 15 précités sont :

14. Toutefois, d’une part, la seule diffusion d’informations à destination d’un public indéterminé sur tout support, notamment sur un site de communication au public en ligne, ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d’intimidation au sens des dispositions contestées, sauf à méconnaître la liberté d’expression et de communication. Ces dispositions ne peuvent donc permettre que la répression d’actes ayant pour but d’empêcher ou de tenter d’empêcher une ou plusieurs personnes déterminées de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou d’y recourir.

15. D’autre part, sauf à méconnaître également la liberté d’expression et de communication, le délit d’entrave, lorsqu’il réprime des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, ne saurait être constitué qu’à deux conditions : que soit sollicitée une information, et non une opinion ; que cette information porte sur les conditions dans lesquelles une interruption volontaire de grossesse est pratiquée ou sur ses conséquences et qu’elle soit donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière.

Donc, le Conseil considère la loi comme constitutionnelle mais rappelle le droit constitutionnel à la liberté d’expression. D’autre part, concernant le site ivg.net, ils devront bien préciser s’ils sont un site d’information ou d’opinion et que les personnes qui écrivent sur ce site devront aussi détenir une compétence en matière d’IVG.

Le Conseil a aussi considéré comme normales les peines requises en cas de condamnation.