Le nouveau président l’a dit et ça nous est répété sur tous les médias ce matin, Emmanuel Macron veut changer le droit du travail par ordonnances.

Quel est donc ce processus. Est-ce un processus agressif comme le 49.3 ou l’article 16 ?

Tout d’abord, quel type d’ordonnances peut être utilisé selon la constitution ? Il y a en effet trois types d’ordonnances :

  • L’article 47 qui limite les ordonnances au projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité Sociale.

    • ARTICLE 47.

      Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

      Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 45.

      Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

      Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d’un exercice n’a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.

      Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session.

      ARTICLE 47-1.

      Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.

      Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 45.

      Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.

      Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l’article 28.

  • L’article 74-1 qui est limité aux collectivités d’Outre-Mer

    • ARTICLE 74-1.

      Dans les collectivités d’outre-mer visées à l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l’État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l’organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.

      Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.

       

  • L’article 38 enfin qui permet de légiférer par ordonnances sous contrôle du parlement

    • ARTICLE 38.

      Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

      Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

      A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

       

Explicationsordonnances

C’est donc bien avec l’autorisation du parlement que le gouvernement peut légiférer par ordonnances.

Dans les faits :

  • Le parlement autorise le gouvernement à prendre une ordonnance.
  • Le gouvernement prépare les ordonnances après avis du Conseil d’Etat.
  • l’article 13 de la constitution précise que le Président de la République signe les ordonnances.
  • L’ordonnance est promulguée et entre en vigueur.
  • Le projet de loi de ratification doit être présenté devant le Parlement avec un risque de caducité s’il arrive hors délais.
  • Si le projet de loi est approuvé par le parlement, l’ordonnance devient une loi.
  • Dans le cas contraire, elle n’a qu’une valeur de règlement. Les lois étant supérieures aux règlements dans la hiérarchie des textes.

Autrement dit, les ordonnances permettent d’aller beaucoup plus vite que les navettes constitutionnelles faites par les projets de lois entre les deux chambres et le gouvernement. mais il n’en reste pas moins qu’elles sont encadrées. En premier lieu par le Conseil d’Etat et ce, avant même le passage devant le Parlement.

Ensuite, le Parlement reste le détenteur de la décision finale en ratifiant ou pas ces ordonnances.

Conclusion

Avec les contre-pouvoirs en fonction, Conseil d’Etat et Parlement, la législation par ordonnances n’est pas un abus de pouvoir mais une procédure accélérée. Si le parlement n’est pas favorable au nouveau président après les législatives de juin, il y a fort à craindre qu’il n’y aura pas d’ordonnances ratifiées.