Un communiqué du PNF (Parquet National Financier) vient de tomber, annonçant l’ouverture d’une information judiciaire.

Information judiciaire « concernant M. et Mme Fillon » mais ouverte contre personne non nommée.

Il n’en reste pas moins que les chefs sont graves :

  • Détournement de fonds publics : 10 ans de prison et 150.000 € d’amende
  • Abus de biens sociaux : 5 ans de prison et 375.000 € d’amende
  • Complicité et recel de ces délits (mêmes condamnations possibles)
  • Trafic d’influence : 10 ans de prison et 150.000 € d’amende
  • Manquements aux obligations de déclaration à la HATVP

Le PNF s’est quand même senti obligé de préciser que dans une autre affaire équivalente, il a pris la même décision. Probablement pour éviter les futures accusations de partialité ou d’injustice qu’on attend probablement.

Pourquoi cette opération ?

En fait, la nouvelle loi sur la prescription dit dans son article 9-1 :

« Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.

« Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire.

« Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. »

Ainsi, certains faits seraient prescrits puisque Mme Fillon a notamment été assistante parlementaire de 1998 à 2002.

Donc, comme l’article 9-2 le prévoit :

« Art. 9-2. – Le délai de prescription de l’action publique est interrompu par :

« …

« 3° Tout acte d’instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code, accompli par un juge d’instruction, une chambre de l’instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction ;

Enfin, comme le précise le PNF sur son communiqué de presse, l’action publique doit être mise en oeuvre à cause de l’article 4 de cette loi :

(S1) Article 4

La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise.

Ainsi, la raison principale de l’ouverture de l’information judiciaire et de la nomination des trois juges d’instruction est bien motivée par la nécessité de continuer l’enquête sans risquer de la voir tomber pour prescription.