C’est passé pratiquement inaperçu, quelques sous-titres dans la presse cachés sous les faits divers du Louvre ou le Penelope Gate.

Jeudi soir, l’Assemblée Nationale examinait une proposition présentée par le rapporteur de la commission des Affaires Etrangères, Marc Dolez.

Anti-CETA

L’intégralité des débats est ici : « Pour un débat démocratique sur l’accord économique et commercial global »

Marc Dolez a présenté cette proposition contre l’accord dans sa nature et son objet. Il a rappelé que le CETA fait l’objet de nombreuses inquiétudes et critiques de toutes part. A ce propos, l’Autriche présente ces jours-ci une pétition contre le CETA rassemblant 550.000 signatures.

M. Dolez rappelle ainsi :

la catastrophe économique, sociale et environnementale que nous promet le CETA n’est rendue possible que par le mépris avec lequel les Parlements nationaux et l’opinion publique ont été traités depuis l’ouverture des négociations.

Bien entendu, le gouvernement, représenté par le secrétaire d’état chargé du développement et de la francophonie, Jean-Marie Le Guen, n’était absolument pas d’accord arguant en premier lieu de la différence fondamentale entre le CETA et le TAFTA car :

L’accord signé en octobre 2016 par l’Union européenne et tous les États membres est un accord équilibré qui prend en compte nos intérêts commerciaux

Un vote contre le CETA a permis d’adopter un article unique

Les discussions furent plutôt animées alors qu’il n’y avait que 16 députés présents. La mise aux voix a permis de valider la proposition de résolution qui invite le gouvernement à consulter le parlement avant toute mise en oeuvre provisoire par 9 voix pour et 7 contre.

Malheureusement cette proposition n’est pas contraignante pour le gouvernement mais elle acte un fait important et si le gouvernement passe outre, il passera outre l’avis de la représentation française et outre l’avis du candidat PS, Benoît Hamon, qui est contre l’accord.

On attend une proposition du groupe communiste qui souhaite que le CETA soit soumis à référendum et ce, avant la fin de cette législature (le 26 février).

Rappel de l’article unique adopté par l’Assemblée nationale ce jeudi 2 février (non contraignant pour le gouvernement) :

1. Rappelle qu’en vertu de l’article 1er de la Constitution, la France est une République « démocratique » et « sociale » ;

2. Invite le Gouvernement à consulter le Parlement avant toute mise en œuvre provisoire de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada ;

3. (Supprimé)

4. Invite le Gouvernement à proposer un référendum populaire au sujet de l’autorisation de ratification du CETA ;

5. Demande à ce que la France saisisse la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité du CETA avec les traités européens.

 

Parmi les présents :

M. Marc Dolez, rapporteur de la commission des affaires étrangères

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie

M. Patrice Carvalho

M. Christophe Caresche

M. Pierre Lellouche

M. Arnaud Richard

M. François Loncle

M. Pouria Amirshahi

M. Laurent Baumel

M. André Chassaigne

Mme Jacqueline Fraysse

M. Jean-Luc Laurent